La vie d’entreprise est rythmée par des échéances et des projets, mais elle est aussi faite de liens humains qui se tissent au quotidien. Lorsqu’un collègue traverse une épreuve personnelle grave, comme la maladie d’un enfant ou la nécessité de s’occuper d’un parent en perte d’autonomie, l’élan de solidarité peut prendre une forme très concrète et précieuse. Au-delà du soutien moral, le cadre légal français offre un mécanisme puissant, bien que parfois méconnu : le don de jours de congés. Ce dispositif permet à un salarié de renoncer à certains de ses jours de repos au profit d’un autre salarié de la même entreprise, lui offrant ainsi du temps pour faire face à une situation difficile sans subir de perte de salaire. C’est un acte de générosité qui transforme le repos individuel en soutien collectif.
Le cadre légal du don de congés : la loi Mathys
L’origine de ce dispositif solidaire remonte à la loi Mathys du 9 mai 2014. Cette législation a été inspirée par l’histoire d’un salarié dont l’enfant était atteint d’un cancer et qui avait bénéficié spontanément de 170 jours de RTT donnés par ses collègues, avec l’accord de son employeur. La loi a donc formalisé cette pratique pour permettre à tout salarié d’offrir, de manière anonyme et volontaire, des jours de repos à un autre employé de la même entreprise assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Depuis, le champ d’application a été élargi. La loi du 13 février 2018 a étendu ce droit aux salariés venant en aide à un proche aidant. Un salarié peut désormais recevoir des jours de congés pour s’occuper d’une personne en situation de handicap (avec une incapacité d’au moins 80 %) ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Ce proche peut être le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, un ascendant, un descendant, un enfant à charge ou une personne avec qui le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables. Cette évolution reconnaît la diversité des situations familiales nécessitant un investissement personnel majeur.
Quelles sont les conditions pour le donateur et le bénéficiaire ?
Pour que le don de jours de congés soit possible, des conditions précises doivent être remplies, tant par celui qui donne que par celui qui reçoit. Le salarié donateur doit agir de manière volontaire et son don est obligatoirement réalisé sans contrepartie. Il peut céder tous les jours de repos monétisables qui ne sont pas imposés par la loi au titre du repos minimum. Concrètement, il peut donner les jours correspondant à sa cinquième semaine de congés payés, ainsi que les jours de RTT, les jours de récupération ou les jours issus d’un compte épargne-temps (CET). En revanche, les quatre premières semaines de congés payés sont incessibles. Pour s’y retrouver, le calcul des congés payés disponibles au don peut parfois s’avérer complexe et nécessiter une vérification auprès du service des ressources humaines.
Du côté du salarié bénéficiaire, la situation doit être justifiée. Il doit adresser à son employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le proche, attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident. Ce document doit confirmer le caractère indispensable d’une présence soutenue auprès du malade et la nécessité de soins contraignants. L’employeur est le garant de la confidentialité de ces informations et du respect des conditions d’éligibilité avant de lancer un éventuel appel aux dons au sein de l’entreprise.
La procédure de don de jours de congés, étape par étape
La mise en place du don de jours de repos suit un processus structuré pour garantir la transparence et l’équité. La procédure de don de congés pour un salarié aidant ou s’occupant d’un enfant malade commence toujours par la demande du salarié concerné. Celui-ci doit formuler sa requête auprès de son employeur, accompagnée des justificatifs médicaux requis. Une fois l’éligibilité confirmée, l’employeur peut informer les autres salariés de la possibilité d’effectuer un don, en général via une communication interne, tout en préservant l’anonymat du demandeur si celui-ci le souhaite.
Les salariés qui désirent participer doivent alors formaliser leur intention. Le don ne peut être présumé et nécessite un accord écrit du salarié donateur, précisant le nombre de jours qu’il souhaite céder. Cet accord est ensuite remis à l’employeur, qui se charge de la gestion administrative du transfert. Les jours donnés sont mutualisés et crédités au salarié bénéficiaire. Celui-ci peut alors les utiliser pour s’absenter, en une ou plusieurs fois, en fonction de ses besoins. Ces jours d’absence sont assimilés à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
Les implications financières et pratiques du dispositif
L’un des avantages majeurs de ce dispositif est de garantir au salarié bénéficiaire le maintien intégral de sa rémunération pendant son absence. Les jours de congés qui lui sont cédés sont valorisés sur la base de son propre salaire, et non celui du ou des donateurs. Cette valorisation avantageuse est un point clé : peu importe le niveau de salaire du donateur, la journée d’absence du bénéficiaire sera payée comme une journée de travail normale pour lui. Le processus est donc financièrement neutre pour l’entreprise, qui ne fait que transférer une charge d’un salarié à un autre.
Pour le donateur, le geste est une véritable renonciation : en cédant un jour de repos, il renonce également à la rémunération correspondante. Pour l’employeur, la mise en œuvre de ce dispositif implique une gestion administrative rigoureuse pour suivre les dons, les créditer correctement et s’assurer de la conformité légale de l’ensemble du processus. Pour des situations complexes ou pour s’assurer de la pleine conformité du processus, solliciter l’avis d’un juriste d’entreprise peut s’avérer judicieux afin de sécuriser les démarches pour toutes les parties prenantes : l’entreprise, le donateur et le bénéficiaire.
