Le prélèvement forfaitaire unique, aussi désigné sous le nom de flat tax, est un mécanisme fiscal mis en place en France à partir du 1er janvier 2018. Il concerne l’imposition des revenus du capital, qu’il s’agisse des dividendes, des intérêts ou des plus-values mobilières. L’objectif déclaré de cette réforme est de simplifier la fiscalité de l’épargne et de la rendre plus attractive tout en améliorant la compétitivité économique française. Voici une présentation détaillée de son fonctionnement et de ses implications pratiques.
Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?
Le prélèvement forfaitaire unique est un mode d’imposition à taux fixe qui s’applique aux revenus du capital. Il remplace, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les régimes antérieurs d’imposition fractionnée avec abattements ou taux spécifiques.
La flat tax s’élève à un taux global de 30 %, composé des éléments suivants :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu
- 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité)
Ce taux s’applique forfaitairement sans tenir compte de la tranche marginale d’imposition du contribuable. Il concerne aussi bien les personnes physiques résidentes fiscales françaises que certains non-résidents selon les conventions fiscales applicables.
Quels revenus sont concernés par le PFU ?
Le prélèvement forfaitaire unique touche de nombreux produits d’investissement. Parmi les principaux revenus soumis, on trouve :
- Les dividendes perçus d’actions détenues dans un compte-titres
- Les intérêts issus de produits d’épargne non règlementés (comptes à terme, obligations, PEL de plus de 12 ans)
- Les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, OPCVM, ETF)
Certains placements restent en dehors du champ d’application du PFU. C’est le cas des produits d’épargne réglementée tels que le Livret A, le LDD ou encore le PEA sous conditions. Par ailleurs, des régimes dérogatoires peuvent s’appliquer aux gains issus d’actifs numériques, notamment en cas de cessions ponctuelles. Pour en savoir plus sur le traitement fiscal de ce type de revenus, vous pouvez consulter notre page dédiée aux plus-values de cessions d’actifs numériques.
PFU ou barème progressif ? Le choix du contribuable
Les contribuables peuvent renoncer au prélèvement forfaitaire unique au profit d’une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option s’exerce lors de la déclaration annuelle des revenus et vaut pour l’ensemble des revenus du capital de l’année concernée.
Opter pour le barème peut s’avérer avantageux dans certaines situations, notamment :
- Si le contribuable est faiblement imposé ou non imposable
- Si les revenus ouvrent droit à des abattements spécifiques (notamment sur les dividendes ou les plus-values sur titres détenus depuis plus de deux ans avant 2018)
- Si le foyer fiscal bénéficie d’avantages fiscaux réduisant l’imposition globale
La comparaison entre les deux régimes nécessite une simulation précise en tenant compte du taux marginal, des abattements et des prélèvements sociaux non déductibles dans chaque cas.
Prélèvement à la source et acomptes obligatoires
En parallèle du PFU, un prélèvement obligatoire est effectué lors du versement de certains revenus :
- Pour les dividendes et intérêts, un prélèvement non libératoire est appliqué au taux de 12,8 %
- Pour les plus-values mobilières, les prélèvements sociaux sont dus lors de la déclaration de revenus
Le montant prélevé à la source constitue un acompte sur l’impôt final. Il est régularisé lors de la liquidation de l’impôt, avec restitution ou complément en fonction du régime choisi (PFU ou barème progressif).
Cas particuliers et effets sur l’épargne
Certaines enveloppes fiscales bénéficient de traitements spécifiques. Le PEA (plan d’épargne en actions), tant que les retraits n’interviennent pas avant cinq ans, est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste assujetti aux prélèvements sociaux. L’assurance-vie, de son côté, dispose de règles distinctes selon la durée du contrat et les montants investis.
L’instauration du prélèvement forfaitaire unique a modifié la stratégie d’investissement de nombreux épargnants. Elle incite à arbitrer entre supports défiscalisés, produits liquides imposés à taux fixes et placements structurés en fonction du niveau d’imposition et des objectifs patrimoniaux.
