Les entreprises sont confrontées à une multitude de risques juridiques, fiscaux et sociaux. C’est dans ce contexte qu’interviennent les certificats de vigilance. Ces documents sont désormais obligatoires pour certaines entreprises, notamment celles qui travaillent avec des sous-traitants.
Pourquoi l’attestation de vigilance est-elle importante ?
L’attestation de vigilance est un document officiel délivré par l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) qui atteste que l’entreprise concernée respecte bien ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Ce document permet également de vérifier que l’entreprise est à jour de ses contributions fiscales.
L’obtention de cette attestation est requise pour toutes les entreprises ayant recours à des sous-traitants, car elle vise à responsabiliser les donneurs d’ordre face aux éventuelles irrégularités commises par leurs partenaires. En effet, l’entreprise cliente peut être tenue solidairement responsable du non-respect des obligations fiscales et sociales de son sous-traitant si elle n’a pas été suffisamment vigilante lors de la conclusion du contrat.
Ainsi, l’attestation de vigilance permet aux donneurs d’ordre de s’assurer que leur sous-traitant est en règle avec l’administration et donc, de limiter les risques liés à une éventuelle fraude ou un travail dissimulé.
Les obligations en termes de sous-traitance
Lorsqu’une entreprise fait appel à un sous-traitant, elle doit prendre le temps de vérifier que ce dernier remplit bien toutes ses obligations légales et réglementaires, notamment celles relatives à la protection sociale des salariés. Cela implique notamment :
- De s’assurer que le sous-traitant est bien immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), selon son statut juridique ;
- De vérifier qu’il dispose bien d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) adaptée à son activité ;
- De demander son numéro SIRET et sa dénomination sociale ;
- Et, bien évidemment, de requérir une attestation de vigilance auprès de l’URSSAF.
Quand solliciter une attestation de vigilance ?
Une nouvelle attestation doit être obtenue lors de la signature d’un nouveau contrat de sous-traitance, puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat. Le donneur d’ordre peut ainsi vérifier régulièrement que son sous-traitant est toujours en règle avec ses obligations fiscales et sociales.
Pour faciliter cette vérification continue, la délégation de la gestion de l’attestation de vigilance à un sous-traitant externe se présente comme une solution stratégique. Cette approche externalisée permet non seulement d’assurer une surveillance régulière et efficace des obligations légales du sous-traitant, mais également d’optimiser la gestion du temps et des ressources internes.
Comment obtenir une attestation de vigilance sur le site de l’URSSAF ?
Pour se procurer une attestation de vigilance, il vous suffit de suivre les étapes ci-dessous :
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- Rendez-vous sur le site officiel de l’URSSAF
- Cliquez sur « mon espace en ligne » pour accéder à votre compte. Si vous n’en avez pas encore un, il vous faudra d’abord vous inscrire ;
- Dans la rubrique « Mon Compte », cliquez sur « Mes attestations ». Vous trouverez alors une liste des différentes attestations disponibles, dont celle de vigilance ;
- Sélectionnez cette dernière et remplissez les informations demandées ;
- Validez ensuite votre demande en cliquant sur « télécharger mon attestation » ;
- Enfin, conservez précieusement le document généré au format PDF, car il vous sera probablement demandé par vos clients tout au long de la durée du contrat de sous-traitance.
- Rendez-vous sur le site officiel de l’URSSAF
Bon à savoir : La gratuité de l’attestation de vigilance
Il est important de souligner que la demande et l’obtention de l’attestation de vigilance sont entièrement gratuites. Ne tombez donc pas dans le piège de certaines plateformes ou intermédiaires qui proposent ce service moyennant des frais.