La pension de réversion correspond à la part de retraite qu’un assuré décédé peut transmettre à son conjoint ou ex-conjoint survivant. Elle concerne aussi bien le régime général que les régimes complémentaires. Cette aide financière permet au survivant de compenser une perte de revenus liée au décès de son partenaire.
Contrairement à une idée reçue, la pension de réversion n’est pas automatique. Elle est soumise à plusieurs critères d’éligibilité qui varient selon les régimes concernés. Elle ne concerne jamais les concubins, même en cas de longue vie commune.
Conditions liées à la situation matrimoniale
Le premier critère porte sur le mariage. La pension de réversion est ouverte uniquement au conjoint ou à l’ex-conjoint du défunt. Le concubinage et le PACS ne permettent pas d’y prétendre.
Concernant la durée de l’union, la loi n’impose pas systématiquement une durée minimale de mariage pour y avoir droit dans le régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, certaines caisses de retraite complémentaire ou spécialisées exigent une durée minimale. Pour répondre à la question combien d’années de mariage pour avoir la pension de réversion, tout dépend du régime concerné : dans certains cas, il faut avoir été marié au moins deux ans, ou avoir eu des enfants avec le défunt.
Si le survivant a divorcé mais ne s’est pas remarié, il peut conserver le droit à la pension de réversion, partagée le cas échéant entre tous les ex-conjoints du défunt en fonction de la durée de chaque mariage.
Conditions d’âge
Dans le régime général, il faut avoir au moins 55 ans pour demander la pension de réversion. D’autres caisses, comme certaines complémentaires, fixent un âge minimum à 60 ans. Aucune pension n’est versée avant cet âge minimal, sauf rares exceptions (invalidité, charge d’enfants).
Ressources à ne pas dépasser
Pour le régime général, l’attribution de la pension dépend des ressources annuelles du conjoint survivant. Ce seuil varie en fonction de la situation familiale. Pour 2024, le plafond pension de réversion est fixé à 24 232 € bruts par an pour une personne seule, et 38 771 € pour un couple. Ces montants incluent tous les revenus perçus, exception faite de certaines allocations sociales.
Si les ressources dépassent ces plafonds, la demande est rejetée. Si elles sont légèrement supérieures, l’organisme peut accorder une pension partielle. Ce critère ne concerne en revanche pas les pensions de réversion des régimes complémentaires comme l’Agirc-Arrco, qui sont versées sans condition de ressources.
Droits en cas de remariage
Le remariage du conjoint survivant n’empêche pas toujours l’attribution de la pension de réversion, mais cela dépend du régime. Dans le régime général, se remarier n’annule pas automatiquement le droit à pension dès lors que l’attribution a déjà été faite. En revanche, certains régimes complémentaires suppriment ou suspendent le versement en cas de remariage. Il est nécessaire de signaler tout changement de situation afin d’éviter un trop-perçu et un futur remboursement.
Montant et majorations possibles
La pension de réversion dans le régime général représente 54 % de la retraite de base du défunt. Elle peut être majorée en cas d’enfant à charge ou d’inaptitude au travail. Dans les régimes complémentaires, ce pourcentage varie : 60 % pour l’Agirc-Arrco, par exemple.
Le montant exact dépend des droits acquis par le défunt, de la durée de la carrière, et du montant de sa retraite à la date du décès. Un simulateur en ligne peut fournir une estimation précise selon le profil du demandeur.
Les retraités peuvent également bénéficier d’une hausse annuelle revalorisée, et certains toucheront jusqu’à 280 euros de plus par an en raison des ajustements liés à l’inflation et aux politiques sociales.
Démarches à effectuer pour en bénéficier
La demande de pension de réversion ne se fait pas automatiquement. Le conjoint survivant doit remplir un formulaire spécifique et l’envoyer à la caisse de retraite du défunt. Depuis 2019, une demande unique en ligne permet de faire la demande pour tous les régimes de base et complémentaires.
Les documents à fournir comprennent un acte de naissance, le livret de famille, un relevé d’identité bancaire, l’avis d’imposition et des justificatifs de ressources. Le traitement peut prendre plusieurs mois en fonction des régimes concernés.
En cas de doute ou de dossier complexe (mariages multiples, carrière à l’étranger, périodes d’inactivité), il est conseillé de se faire accompagner par un conseiller retraite.