Le congé sans solde est une période durant laquelle un salarié, avec l’accord de son employeur, cesse temporairement son activité professionnelle sans percevoir de rémunération. Contrairement aux congés payés ou au congé parental, il n’est pas encadré par le Code du travail dans le secteur privé : il repose uniquement sur un accord entre l’employé et l’entreprise.
Ce type de congé peut être sollicité pour diverses raisons : projet personnel, formation, voyage, besoins familiaux, ou période de transition professionnelle. Il permet de s’absenter plusieurs semaines, voire plusieurs mois, sans perdre définitivement son emploi.
Comment faire une demande de congé sans solde ?
La demande de congé sans solde doit être formalisée par écrit. La lettre de demande de congé sans solde doit comporter certains éléments essentiels : la date de début et de fin du congé, les raisons de la demande (bien que ce ne soit pas toujours nécessaire de les détailler), ainsi qu’une formule de reconnaissance du caractère non obligatoire de l’acceptation par l’employeur.
Voici un exemple de formulation :
« Je souhaite solliciter un congé sans solde du [date de début] au [date de fin]. Conscient(e) que cette demande ne constitue pas un droit, je reste à votre disposition pour en discuter. »
Le salarié doit idéalement adresser cette demande avec un préavis suffisant pour que l’entreprise puisse s’organiser. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser la demande, sans avoir à motiver sa décision.
Statut du salarié pendant un congé sans solde
Durant un congé sans solde, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Cela signifie que le salarié ne perçoit aucun salaire, n’acquiert pas de congés payés durant cette période, et ne cotise pas à l’assurance chômage ni à la retraite de base.
La mutuelle d’entreprise peut cesser d’être active, sauf si le salarié choisit une portabilité ou une adhésion individuelle, généralement à ses frais. Les autres avantages liés à l’emploi, tels que les tickets restaurant ou la voiture de fonction, peuvent également être suspendus.
Congé sans solde et chômage
Un salarié en congé sans solde ne peut percevoir l’allocation chômage, même s’il n’a plus de revenus. En effet, l’inscription à Pôle emploi et l’ouverture des droits au chômage nécessitent d’être véritablement sans emploi et en recherche active. Puisque le contrat de travail est toujours en cours, même suspendu, Pôle emploi considérera que la situation n’ouvre pas droit à indemnisation.
En revanche, si à l’issue d’un congé sans solde, l’employeur met fin au contrat (licenciement, rupture conventionnelle, etc.), les droits au chômage peuvent potentiellement être réactivés sous certaines conditions.
Congé sans solde : avantages et inconvénients
Le congé sans solde présente un certain nombre d’atouts pour les salariés comme pour les employeurs. Il permet de concrétiser un projet personnel ou professionnel sans être contraint à une démission. Côté employeur, il peut constituer une solution temporaire pour une gestion souple des effectifs.
Parmi les avantages, on peut citer :
- L’assurance de retrouver son poste (ou un équivalent) à l’issue du congé, sous réserve d’accord sur ces conditions.
- La possibilité de se ressourcer, voyager, se former, ou gérer une situation familiale.
- Une alternative à la rupture de contrat si l’on souhaite s’éloigner temporairement du monde professionnel.
Mais des inconvénients existent également :
- Suspension de la rémunération et absence de couverture sociale sauf démarches spécifiques.
- Congé restant à l’appréciation de l’employeur : refus possible sans justification obligatoire.
- Impacts sur les droits à la retraite et les congés payés.
Alternatives au congé sans solde
Selon le motif de l’absence, d’autres dispositifs peuvent être envisagés. Pour un parent, le congé parental peut être plus avantageux car encadré par la loi et ouvrant droit à certaines aides. Une formation de longue durée peut entrer dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle (PTP).
Dans certains cas, des congés spécifiques tels que le congé sabbatique, le congé de solidarité familiale ou encore le congé pour création d’entreprise peuvent également répondre à des besoins comparables, tout en étant juridiquement encadrés.
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