À partir du 1er juillet 2025, un nouveau formulaire d’arrêt de travail papier deviendra obligatoire pour toutes les prescriptions non dématérialisées. Cette mesure vise à lutter contre la fraude et remplace l’ancien formulaire 10170*07, jugé trop facile à falsifier.
Cette décision répond à une forte augmentation du préjudice financier lié aux faux arrêts de travail, qui a atteint plus de 30 millions d’euros en 2024, contre 8 millions en 2023. Cette hausse est principalement due à la vente de faux certificats sur internet et les réseaux sociaux. Pour sécuriser la prescription, ce nouveau formulaire d’arrêt de travail a été conçu pour être difficilement falsifiable.
Pourquoi un nouveau formulaire anti-fraude ?
L’ancien formulaire 10170*07 était aisément reproductible. Le nouveau document intègre plusieurs éléments de sécurité pour garantir son authenticité et empêcher les usurpations d’identité des professionnels de santé.
Les caractéristiques du formulaire sécurisé
Pour être valide, le nouveau formulaire d’arrêt de travail doit comporter sept points d’authentification spécifiques qui le rendent infalsifiable :
- Un papier spécial
- Une étiquette holographique en en-tête
- Une encre magnétique
- Des bandes orange fluo non photocopiables en pied de page
- Des traits d’identification uniques du prescripteur
Tout autre format, y compris les scans, les photocopies ou les formulaires imprimés depuis un logiciel de prescription, sera systématiquement rejeté par l’Assurance Maladie et considéré comme un faux.
Comment remplir et transmettre votre arrêt de travail ?
Même si la télétransmission via la plateforme Amelipro reste la méthode la plus sécurisée et encouragée, le format papier est encore utilisé, notamment lors des consultations à domicile.
Une fois que le médecin a rempli le formulaire d’arrêt de travail, le patient doit suivre une procédure précise :
- Envoyer les volets 1 et 2 au service médical de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures.
- Remettre le volet 3 à son employeur. S’il est travailleur indépendant, il doit le conserver. S’il est au chômage, ce volet doit être transmis à France Travail.
Le non-respect de ce nouveau format peut entraîner le rejet de la demande et donc le non-versement des indemnités journalières.
Cette procédure standard s’applique sur le territoire français, mais la situation peut se complexifier lors d’un séjour à l’étranger. Anticiper les démarches est alors crucial pour garantir la continuité de vos droits. Par exemple, un arrêt de travail lors d’un déplacement en Corée du Sud impliquerait des dépenses sur place et donc la conversion de wons pour couvrir les frais médicaux ou le quotidien. Il est donc essentiel de se renseigner sur les conventions entre la France et le pays de séjour.
Quelles sont les sanctions en cas de fraude ?
L’utilisation d’un faux formulaire d’arrêt de travail expose à de lourdes sanctions. Les fraudeurs s’exposent non seulement au remboursement intégral des indemnités perçues, mais aussi à des pénalités financières pouvant atteindre trois fois le montant du préjudice. En cas de récidive ou de fraude organisée, des poursuites judiciaires pour faux, usage de faux et escroquerie peuvent être engagées, des délits passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Voici un guide explicatif :
Votre arrêt de travail se modernise
À partir du 1er juillet 2025, un nouveau formulaire sécurisé devient obligatoire. Découvrez tout ce qui change pour vous.
Objectif principal : la lutte contre la fraude
La principale motivation de cette réforme est de sécuriser le système en rendant les falsifications quasiment impossibles, garantissant ainsi que les ressources sont allouées correctement.
Un impact significatif
Bien que la majorité des arrêts soient légitimes, la fraude représente un coût non négligeable pour la collectivité. Ce nouveau système vise à réduire ce gaspillage.
Bénéfice double : Protéger les fonds publics et accélérer le traitement des demandes légitimes en simplifiant les vérifications.
Le Nouveau visage de l’arrêt de travail
Le formulaire S3116 ter n’est pas une simple mise à jour. Il intègre des éléments de sécurité clés pour devenir infalsifiable.
FORMULAIRE SÉCURISÉ S3116 ter
Cerfa n° 10170*07
QR code unique
Permet une vérification instantanée de l’authenticité par l’employeur et l’Assurance Maladie. Chaque formulaire est traçable.
Informations pré-imprimées
L’identification du professionnel de santé est directement imprimée sur le formulaire, empêchant toute usurpation.
Le Nouveau processus simplifié
Voici comment la procédure se déroulera pour un arrêt de travail à partir du 1er juillet 2025.
1. Consultation médicale
Le patient consulte un médecin qui, si nécessaire, lui remet le nouveau formulaire S3116 ter sécurisé.
2. Envoi à l’employeur et à la CPAM
Le salarié envoie les volets correspondants à son employeur et à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans les délais impartis.
3. Vérification par l’employeur
L’employeur scanne le QR Code pour vérifier instantanément la validité du formulaire avant de traiter le dossier.
4. Traitement et indemnisation
Une fois l’authenticité confirmée, le dossier est traité par l’employeur et l’Assurance Maladie pour le versement des indemnités.
Ce qui change pour chaque acteur
👤
Pour les Salariés
Plus de sécurité et de sérénité. Votre arrêt est incontestable, ce qui simplifie vos démarches et garantit un traitement plus rapide de votre dossier.
🏢
Pour les employeurs
Un outil de vérification simple et immédiat. Le QR Code offre une sécurité juridique et un gain de temps précieux dans la gestion des absences.
⚕️
Pour les médecins
Une responsabilité accrue dans l’utilisation exclusive du nouveau formulaire. C’est la garantie que leurs actes sont sécurisés et authentifiés.
Êtes-vous prêt pour le 1er Juillet 2025 ?
Checklist salarié
Vérifiez toujours que votre médecin vous remet bien le nouveau formulaire après la date butoir.
Checklist employeur
Informez vos équipes RH et préparez un processus simple pour la vérification par QR Code.
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