La RAFP, ou Retraite Additionnelle de la Fonction Publique, est un régime de retraite par points obligatoire destiné aux fonctionnaires titulaires de l’État, des collectivités locales et des établissements hospitaliers. Ce système vient compléter la retraite de base liquidée dans le régime général ou dans celui des pensions civiles et militaires.
Seuls les agents publics titulaires cotisent à la RAFP. Les contractuels, en revanche, ne sont pas concernés par ce dispositif. L’objectif de ce régime est de compenser partiellement les éléments de rémunération qui ne sont pas considérés dans le calcul de la pension de retraite de base, tels que les primes, indemnités ou avantages en nature.
Base de cotisation à la RAFP
Contrairement à la pension principale calculée à partir du traitement indiciaire brut (TIB), la RAFP repose sur l’ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations mais non intégrés au calcul de la retraite de base. Cela inclut principalement :
- Les primes (RIFSEEP, indemnités spécifiques…)
- Les avantages en nature
- La participation de l’employeur à la mutuelle
Le plafond de cotisation annuel est fixé à 20 % du traitement indiciaire brut. Ce plafond s’applique pour éviter des disparités trop importantes entre les différentes catégories de fonctionnaires.
Taux et fonctionnement des cotisations RAFP
Le régime RAFP est financé par des cotisations réparties entre le fonctionnaire et son employeur public, à savoir l’administration d’affectation. Depuis sa création, le taux de cotisation est resté stable : 5 % pour l’agent, 5 % pour l’employeur, soit un total de 10 % sur l’assiette de cotisation limitée à 20 % du TIB.
Les cotisations permettent d’acquérir des points, qui sont ensuite convertis en pension à la retraite. Chaque année, la valeur d’achat du point est fixée par l’établissement public gestionnaire, l’ERAFP (Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique). À noter qu’à partir de 2025, de nouvelles règles pourraient s’appliquer, notamment liées aux ajustements prévus dans la revalorisation des retraites 2025.
Calcul de la retraite RAFP
Le calcul RAFP fonctionnaire repose sur un système de points. Plus un agent aura eu de primes importantes et régulières tout au long de sa carrière, plus il accumulera de points. Le calcul de la pension additionnelle se fait selon cette formule :
Nombre de points acquis x valeur de service du point
La valeur de service du point sert à calculer le montant annuel de la pension additionnelle. Elle est différente de la valeur d’achat. En 2024, la valeur de service s’élève à 0,04765 euro par point. Par exemple, un fonctionnaire disposant de 10 000 points percevra 476,50 euros bruts par an, soit environ 39,70 euros bruts par mois.
Lorsque le montant annuel est inférieur à un plancher fixé, les droits sont versés sous forme de capital unique plutôt qu’en rente viagère.
Démarches pour liquider ses droits RAFP
La demande de liquidation de la retraite RAFP ne se fait pas automatiquement. L’agent doit engager une procédure distincte de celle de sa pension principale. Il est recommandé d’effectuer sa demande de retraite entre six et neuf mois avant la date de départ prévue.
Lors de sa demande, le fonctionnaire reçoit un relevé des droits RAFP. L’ERAFP attribue ensuite une rente mensuelle viagère ou un capital unique selon le montant acquis. L’agent peut également consulter ses droits en ligne via son espace personnel sur le site de l’ERAFP.
Évolution possible des cotisations RAFP d’ici 2025
À l’horizon 2025, des discussions sont en cours sur l’évolution des cotisations RAFP 2025 et le rôle de cette retraite complémentaire face aux transformations du statut des agents publics. L’adaptation du plafond ou du taux de cotisation pourrait être envisagée pour mieux refléter les réalités de rémunération des fonctionnaires, notamment en cas de réforme plus large de la fonction publique ou de l’harmonisation des régimes de retraite.
Les fonctionnaires peuvent anticiper ces évolutions en suivant régulièrement l’actualisation de leurs relevés de situation individuelle pour adapter leur stratégie de fin de carrière.
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